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démarches Pour obtenir délivrance d'un acte original

MessagePosté: Mer 29 Juil 2009 17:50
de beaguigo
Bonjour
Quelqu'un connait-il les démarches à accomplir pour obtenir délivrance d'un acte original de décès?
Je sais que tout requérant peut obtenir une copie d'un acte de décès (Décret n°62-921 du 3 août 1962, article 9). Mais quid d'un acte original?
Or, l'original est souvent réclamé en cas de décès, notamment par les assureurs.
Merci de vos réponses.

MessagePosté: Jeu 30 Juil 2009 10:02
de mvelard
Quelqu'un connait-il les démarches à accomplir pour obtenir délivrance d'un acte original de décès?

Lors de l'établissement de l'acte de décès, les déclarants signent les originaux de cet acte, et un original sera conservé en mairie, alors que le second original sera transmis au greffe du TGI. Il n'est pas délivré d'original aux particuliers.

Par contre, ces particuliers, y compris les déclarants et proches parents du défunt, obtiendront une copie intégrale de cet acte de décès, document qui pourra leur permettre de procéder aux formalités de succession, ou de percevoir un capital d'une compagnie d'assurance par exemple.

MessagePosté: Jeu 30 Juil 2009 12:46
de Janine D11
Bonjour
Juste une petite info supplémentaire :
Lors de l'émission d'une copie d'acte par les mairies (photocopies), celles-ci y apposent leur cachet (donc preuve de document certifié)

Cordialement

Janine

acte de décès

MessagePosté: Jeu 30 Juil 2009 15:55
de beaguigo
Merci beaucoup pour vos réponses rapides et trés claires.

Mais j'avoue ne pas comprendre pourquoi, sur le site internet de la chambre des notaires, il est demandé, pour consultation du fichier des testaments, de produire un ORIGINAL (c'est eux qui mettent les majuscules: http://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/) de l'acte de décès.
Est-ce-à dire que seuls les héritiers directs, qui auront déclaré le décés, peuvent consulter ce fichier?
Ou est-ce une maladresse du site des notaires?