Règle des 75 ans au ministère des affaires étrangères ?

Vous avez un point de blocage dans vos recherches généalogiques, vous ne savez pas comment vous y prendre, des généalogistes éclairés vous répondront ...

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Règle des 75 ans au ministère des affaires étrangères ?

Messagede Trap93 » Jeu 31 Déc 2009 16:32

Bonjour à tous

J'ai voulu utiliser le service en ligne du ministère des affaires étrangères à Nantes pour demander une copie intégrale de l'acte de naissance d'une grand-mère née en 1916 à Tunis.
A la question sur l'utilisation de l'acte, j'ai marqué "Généalogie".
La demande a bien été enregistrée mais je viens de recevoir cette réponse par courrier :

"En réponse à votre demande d'acte, j'ai l'honneur de vous informer que le service central d'état civil ne donnera suite aux demandes de copies ou extraits avec filiations d'actes d'état civil effectuées à fin de recherches généalogiques, que si elles sont adressées par courrier postal.
Conformément à la réglementation en vigueur, seuls les ascendants, les descendants et le conjoint du titulaire de l'acte sollicité sont autorisés à obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de cet acte d'état civil de moins de 100 ans, sous réserve qu'ils indiquent également dans leur demande les noms et les prénoms usuels des parents du titulaire"

Outre le fait que le site internet ne précise nullement que les demandes généalogiques doivent se faire par courrier ( pour quelle raison ? ) , je trouve étonnant que l'on fasse toujours référence à cette règle des 100 ans alors que j'ai cru comprendre que, depuis 2008, on était passé à 75 ans.

Bon réveillon
Trap93
 
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Messagede Cubitus » Jeu 31 Déc 2009 21:13

Trois solutions possibles :
Soit la lettre réponse que le ministère des AE a envoyé est une lettre type et n'a pas été mise à jour depuis avant 2008 ce qui est fortement probable ;
Soit le fonctionnaire qui a répondu n'est pas au courant des nouvelles mesures parce qu'il a loupé un épisode ;
Soit, effectivement, le ministère des AE refuse la communication des actes de moins de 100 ans ce qui est illégal.
Si ce second cas devait se confirmer, ne pas hésiter à saisir la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) qui se chargera de rappeler la loi au ministère des AE (démarche gratuite).

En tout état de cause, commencer la lettre par :
"Conformément à l'article 17 de la Loi N°2008-696 du 15 juillet 2008 codifié à l'article L.213-2 du code du patrimoine fixant à 75 ans le régime de libre communicabilité des registres de naissance et de mariage, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'adresser... etc."

Renouveler éventuellement en LR avec AR si une première demande reste sans réponse

Mais ça ne devrait en principe pas poser de problème.
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Messagede Trap93 » Ven 1 Jan 2010 09:42

Merci beaucoup pour cette réponse

Je vais effectivement faire un courrier en rappelant cet article de loi.

Bonne année 2010
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