Quels actes a t on le droit de voir

Vous avez un point de blocage dans vos recherches généalogiques, vous ne savez pas comment vous y prendre, des généalogistes éclairés vous répondront ...

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Quels actes a t on le droit de voir

Messagede jujucoco » Mer 10 Oct 2012 13:23

Bonjour j'ai contacté une mairie pour avoir l'acte de naissance et de mariage de ma grand-mère mais la mairie m'a répondu qu'il n'avait pas le droit de fournir des actes de naissance et de mariage de moins de 70 ans. J'ai fait d'autres demandes à d'autres mairies qui n'ont pas posé de problème.
Que dois-je faire ?
Attendre que les 70 ans soient passés ou puis je m'adresser à quelqu'un d'autre ?

Merci pour votre réponse.

Julie qui se lance dans l'arbre généalogique de sa famille
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Re: Quels actes a t on le droit de voir

Messagede jrfloquet » Mer 10 Oct 2012 13:29

J'ai rencontrée ce genre de problème, il m'a suffi de prouver ma filiation directe avec la personne pour obtenir son acte.
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Bien cordialement

JR
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Re: Quels actes a t on le droit de voir

Messagede jujucoco » Mer 10 Oct 2012 17:58

Je leur ai dit que j'étais la petite fille, ce qui est réellement vrai.
Mais on m'a envoyé une loi (je ne sais plus laquelle) comme quoi il était interdit de donner un acte de naissance ou de mariage daté de moins de 70 ans.
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Re: Quels actes a t on le droit de voir

Messagede jfcrohas » Mer 10 Oct 2012 20:13

Bonsoir.

1 - Le délai est de 75 ans non de 70 ans (loi de juillet 2008)
2 - Pour les descendants il n'y a pas de limitation. une copie ne peut pas vous être refusée, si vous justifiez votre parenté.
3 - Il n'y pas de délai pour les actes de décès (Hors Sujet dans le cas actuel)
4 - Dans votre prochain échange avec cette mairie, dites leur que vous envisagez de saisir la CADA (commission d'Accès aux documents Administratifs)
5 - Les photocopies sont interdites (risques de détérioration du Registre original)
6 - Il s'agit probablement d'un refus de chercher. Attention les services d'Etat Civil ne sont pas tenus de faire des recherches, il faut toujours indiquer le plus de précisions possibles.

Bon courage, il y a encore des mairies récalcitrantes.

Jean-François CROHAS
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Re: Quels actes a t on le droit de voir

Messagede mvelard » Mer 10 Oct 2012 23:42

1 - Le délai est de 75 ans non de 70 ans (loi de juillet 2008)
2 - Pour les descendants il n'y a pas de limitation. une copie ne peut pas vous être refusée, si vous justifiez votre parenté.

Donc aujourd'hui et en 2012, toute personne peut obtenir copie d'actes antérieurs à 1936 ...

Pour les actes de naissance et de mariage postérieurs à 1936, il faut plus que justifier votre filiation, mais aussi PROUVER cette filiation, en fournissant des copies :
- d'un de vos documents d'identité (CNI, passeport, permis, etc ...) tous documents qui doient indiquer vos date et lieu de naissance ; un extrait d'acte de naissance sera encore PLUS PROBANT, car indiquant qui sont vos parents ...
- il vous suffit ensuite de disposer d'un acte de mariage de vos parents, sur lequel seront indiqués les parents de chacun des époux, et cela permet alors de prouver votre filiation sur 2 générations,
- il faudra aussi que vous indiquiez la date exacte de l'acte que vous recherchez, ce qui pourra nécessiter la consultation des tables décennales (voir sur ce site ce que sont ces tables).

Si vous disposez d'un petit logiciel de généalogie, il vous sera facile d'illustrer votre parenté ...
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Re: Quels actes a t on le droit de voir

Messagede jujucoco » Jeu 11 Oct 2012 06:23

Merci pour vos réponses complètes.

Bien cordialement
Julie
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Re: Quels actes a t on le droit de voir

Messagede soall » Jeu 11 Oct 2012 12:36

Bonjour Jujucoco,

Ce message pour simplement vous encourager, vous avez tous les renseignements.
J'ai déjà obtenu des actes en envoyant les photocopies de justificatifs (sur les conseils reçus ici d'ailleurs). Cà marche. Juste qu'une mairie peut parfois vous faire attendre plus longtemps.
Bonnes recherches.
Soall.
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Re: Quels actes a t on le droit de voir

Messagede jujucoco » Jeu 11 Oct 2012 15:10

Merci à vous tous !
C est très gentil !
Cordialement
Julie
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