Bonjour,
En vertu de l'article 57 du code civil
"Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20171106
D'autre part la jurisprudence de la Cour de cassation (Première Chambre civile, arrêt du 4 avril 1991) énonce que « rien ne s’oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l’un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l’état civil » et qu'« un tel usage s’impose aux tiers comme aux autorités publiques ».
Enfin, selon une circulaire du ministère de l'Intérieur
Le demandeur peut choisir en vertu de l'article 57 du code civil, un prénom qui n'est pas mentionné en premier sur son acte de naissance
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... r_3789.pdf
Or, lors de l'inscription à l'université (la case ne contient qu'un seul prénom à mettre c'est pour la carte étudiant et pour la liste des étudiants), alors même que j'ai rempli mon dossier d'inscription avec mon prénom d'usage, le monsieur qui prend le dossier d'inscription me l'a refusé, arguant à tort que "le premier prénom est de facto le prénom d'usage", et que si je voulais mettre en premier le prénom d'usage, je devais faire changer mon acte de naissance.
Or, en vu de ce corpus, on voit bien que cela est faux. Sinon, autre chose, au moment du refus, je n'avais pas sur moi ces trois textes juridiques. Du coup, que dois-je faire ?
Voir un expert ? Retenter ma chance ?
Bien à vous.
En vertu de l'article 57 du code civil
"Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20171106
D'autre part la jurisprudence de la Cour de cassation (Première Chambre civile, arrêt du 4 avril 1991) énonce que « rien ne s’oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l’un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l’état civil » et qu'« un tel usage s’impose aux tiers comme aux autorités publiques ».
Enfin, selon une circulaire du ministère de l'Intérieur
Le demandeur peut choisir en vertu de l'article 57 du code civil, un prénom qui n'est pas mentionné en premier sur son acte de naissance
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... r_3789.pdf
Or, lors de l'inscription à l'université (la case ne contient qu'un seul prénom à mettre c'est pour la carte étudiant et pour la liste des étudiants), alors même que j'ai rempli mon dossier d'inscription avec mon prénom d'usage, le monsieur qui prend le dossier d'inscription me l'a refusé, arguant à tort que "le premier prénom est de facto le prénom d'usage", et que si je voulais mettre en premier le prénom d'usage, je devais faire changer mon acte de naissance.
Or, en vu de ce corpus, on voit bien que cela est faux. Sinon, autre chose, au moment du refus, je n'avais pas sur moi ces trois textes juridiques. Du coup, que dois-je faire ?
Voir un expert ? Retenter ma chance ?
Bien à vous.
