mise sur geneanet legalement

Sur ce forum, toutes les questions relatives à l'utilisation du logiciel de généalogie Généatique peuvent être postées.

Modérateurs: predigny, LEFF, peyroutet47

mise sur geneanet legalement

Messagede loulou71 » Sam 11 Mar 2006 08:54

bonjour
je voudrais mettre mon arbre genealogique sur internet sur geneanet pour etre precise
je voudrais savoir ce qu'il en est legalement pour les personnes de moins de 100 ans
ai je le droit de les mettre ?
dois je leur demander leur avis ?
merci de votre reponse
loulou71
 
Messages: 21
Inscription: Mar 12 Juil 2005 12:33

Messagede Marc C. » Sam 11 Mar 2006 10:34

Bonjour,

Les textes de loi sont là :
http://www.cnil.fr/index.php?id=300

Particulièrement (extraits de la loi) :

"
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET DROITS DES PERSONNES

Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements
Article 32

I. - La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l???a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

1° De l???identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;

2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;

3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;

4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d???un défaut de réponse ;

5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;

6° Des droits qu???elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ;

7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d???un ??tat non membre de la Communauté européenne.

Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des ***spam*** || prescription || figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°.
"

et

"
Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Article 38

Toute personne physique a le droit de s???opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l???objet d???un traitement.

Elle a le droit de s???opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d???un traitement ultérieur.

Les dispositions du premier alinéa ne s???appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l???application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l???acte autorisant le traitement.
"

Dans le concret:
Comme vous voyez, il est très facile d'avoir des problèmes.

Pour les éviter:

Il est préférable de ne pas publier d'informations relatives aux personnes vivantes ou nées depuis moins de 100 ans.


Si vous voulez demander les accords, il faut évidemment le faire par écrit, l'oral n'ayant aucune valeur, et ensuite gérer la publication de ceux qui sont d'accord et ceux qui ne le sont pas, ce qui ne sera pas simple...

Cordialement

Cordialement
Marc C.
 
Messages: 1247
Inscription: Mer 3 Nov 2004 17:14
Localisation: 92


Retourner vers Forum Généatique 2020 - Logiciel de généalogie

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 12 invités