Bonjour, Je vous adresse ce que j'ai trouvé au sujet de la loi de 1975 traitant des enfants illégitime, en souhaitant que cela vosu aidera à traiter le cas dans Généatique.
Le droit de la famille a été profondément réformé par la loi n° 151 du 19 mai 1975. Depuis lors, le code civil établit une distinction générale entre enfants naturels et enfants légitimes, mais ne comporte plus aucune disposition spécifique aux enfants adultérins. Au contraire, il prévoit à l'article 250 que " l'enfant naturel peut être reconnu (...), par son père ou sa mère, même si ces derniers étaient unis par le mariage à une autre personne au moment de la conception ". La loi de 1975 a ainsi permis l'application de l'article 30-3 de la constitution, selon lequel " la loi assure aux enfants nés hors du mariage toute la protection, juridique et morale, compatible avec les droits des membres de la famille légitime ". La constitution ne garantit donc l'assimilation des enfants naturels aux enfants légitimes que dans la mesure où la cohésion de la famille légitime n'est pas menacée.
Les autres effets de la filiation illégitime
La réforme de 1975 les a supprimés, permettant une assimilation complète du statut juridique des enfants naturels à celui des enfants légitimes.
La seule limite à cette assimilation réside dans la cohésion de la famille légitime, ce qui interdit l'introduction de l'enfant naturel, et en particulier de l'enfant adultérin, dans la maison familiale sans l'accord de l'autre conjoint et des enfants légitimes.
Cordialement
