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Comment trouver un acte de divorce
- Auteur de la discussion marianne
- Date de début
Autant un acte de mariage présente un caractère public (la porte de la mairie doit rester ouverte de telle sorte que toute personne puisse y assister), autant un jugement de divorce présente un caractère privé, et ne devient pas un acte public.
La seule chose qui est disponible, c'est la mention de l'existence de ce jugement de divorce qui figure en mention marginale de l'acte de naissance des époux, au même titre qu'y figure depuis 1798 leur acte de mariage, et depuis 1945 l'acte de décès.
La seule chose qui est disponible, c'est la mention de l'existence de ce jugement de divorce qui figure en mention marginale de l'acte de naissance des époux, au même titre qu'y figure depuis 1798 leur acte de mariage, et depuis 1945 l'acte de décès.
Bonsoir,
vous pouvez envoyer un courrier au Tribunal ou a été prononcé le divorce en indiquant
- votre filiation par rapport à votre grand mère, par vos actes de naissance et carte d'identité que vous joignez à votre courrier,
-la copie de l'acte de mariage de votre grand mère,
et vous leur demandez une copie du jugement de divorce,
le tribunal jugera s'il peut ou non vous adresser cette copie
j'ai procédé de cette façon, pour obtenir des jugements de divorce et j'ai obtenu satisfaction,
amicalement
Dominique
vous pouvez envoyer un courrier au Tribunal ou a été prononcé le divorce en indiquant
- votre filiation par rapport à votre grand mère, par vos actes de naissance et carte d'identité que vous joignez à votre courrier,
-la copie de l'acte de mariage de votre grand mère,
et vous leur demandez une copie du jugement de divorce,
le tribunal jugera s'il peut ou non vous adresser cette copie
j'ai procédé de cette façon, pour obtenir des jugements de divorce et j'ai obtenu satisfaction,
amicalement
Dominique
jsarthou a dit:Bonsoir,
vous pouvez envoyer un courrier au Tribunal ou a été prononcé le divorce en indiquant
- votre filiation par rapport à votre grand mère, par vos actes de naissance et carte d'identité que vous joignez à votre courrier,
-la copie de l'acte de mariage de votre grand mère,
et vous leur demandez une copie du jugement de divorce,
le tribunal jugera s'il peut ou non vous adresser cette copie
j'ai procédé de cette façon, pour obtenir des jugements de divorce et j'ai obtenu satisfaction,
amicalement
Dominique[/quote
merci Dominique, je vais essayer par ce biais afin d'obtenir quelque chose.
cordialement
Marianne
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